INDEMNISATION DES VICTIMES EN CAS DE DECES ULTERIEUR A UN ACCIDENT

Cass. Crim., 15 octobre 2013, n°12-83055 D, n°4016

Une cour d’appel est chargée d’indemniser le préjudice subi par une victime décédée 8 mois après son accident, et ayant, avant son décès, retrouvé une partie de sa conscience. L’expert ayant évalué à 5/7 son pretium doloris, la cour d’appel estime que l’existence de souffrances générées par l’angoisse de perdre la vie et la conscience d’une disparition proche doit être intégrée dans l’appréciation globale du pretium doloris et ne peut donner lieu à une indemnisation distincte. Elle alloue une somme globale de 35.000€ à titre d’indemnité.

La Cour de cassation, le 15 octobre 2013, casse cet arrêt de la cour d’appel pour violation du principe de réparation intégrale du préjudice et pour contradiction de motifs. En effet, après avoir constaté l’existence de deux préjudices distincts, constitués, d’une part, par les souffrances endurées du fait des blessures et, d’autre part, par l’angoisse d’une mort imminente, la cour d’appel ne pouvait pas décider que ces deux préjudices devaient faire l’objet d’une indemnisation globale.