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Signification de la décision de justice

Votre avocat du cabinet de Maître PEY, dans le 17ème arrondissement de Paris au métro Argentine, vous assiste et vous représente pour tout litige lié à un recouvrement d'impayés.

Signification du jugement rendu pour un recouvrement de créances

Lorsqu'un procès a eu lieu, le jugement ou l'arrêt rendu par les juridictions de Paris ou de la France entière, doit être signifiée aux parties adverses. Votre avocat mandate un huissier à Paris ou sur l'ensemble du territoire national et procède à toutes les formalités permettant la signification de la décision rendue par une juridiction en France.

La signification est une notification officielle d'une décision de Justice qui est faite par huissier.

La signification d'un jugement à la partie adverse a deux objectifs principaux. En effet, d'une part, elle permet à la partie qui a eu gain de cause devant la juridiction française d'obtenir l'exécution du jugement (indispensable pour les saisies par exemple.) et d'autre part, elle fait courir le délai d'appel.

Le cabinet d'avocats T.F PEY vous conseille dans ses locaux du 17ème arrondissement de Paris pour toute affaire de recouvrement de créances.

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