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Créanciers attention ! Il est temps d’agir !
créances recouvrement prescription délai de 30 ans passé à 10 ans Loi du 17 juin 2008 effets dix ans plus tard
Responsabilité civile et provision en assurance
Suite à un préjudice corporel, il est important de recourir à un avocat compétent en matière de responsabilité civile et droit des assurances.
Installé dans le 17ème arrondissement de Paris, le cabinet d'avocats T.F PEY et associés intervient dans les affaires liées aux dommages corporels, et peut vous conseiller voire vous défendre si l'avance indemnitaire ou la provision versée par la compagnie d'assurance concernée n'est pas respectée.
Avance indemnitaire et provision
Une provision ou une avance indemnitaire est systématiquement demandée à la compagnie d'assurance ou à l'assureur de responsabilité civile de l'auteur du sinistre. Dans certains cas elle doit intervenir dans un délai de trois mois en vertu d'un texte d'ordre public.
Si toutefois cette avance ne vous est toujours pas versée au-delà des 3 mois convenus, n'hésitez pas à en informer votre avocat.
Le cabinet d'avocats du 17ème arrondissement de Paris vous conseillera et vous représentera avec pugnacité devant les juridictions compétentes pour connaître d'un litige relatif à un dommage corporel.