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Créanciers attention ! Il est temps d’agir !
créances recouvrement prescription délai de 30 ans passé à 10 ans Loi du 17 juin 2008 effets dix ans plus tard
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La saisie mobilière, une voie d'exécution mise en oeuvre par votre avocat
Le cabinet d'avocats de Maître PEY, à Paris dans le 17ème arrondissement, a fait du droit des voies d'exécution un de ses domaines d'action privilégiés. Ainsi, votre avocat intervient dans toutes les phases (conseil, rédaction d'actes et mise en demeure, saisie de la juridiction, mandat d'huissiers.) et met en oeuvre des procédures telles que la saisie mobilière afin que vous recouvriez une créance auprès d'un débiteur.
En effet, la saisie mobilière est le mécanisme par lequel un créancier fait procéder à la vente d'un bien mobilier appartenant à son débiteur de manière à obtenir le remboursement de la créance qu'il détient.
Les biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie mobilière sont des biens meubles corporels.
Par exemple du mobilier, des livres, une voiture, une télévision, des jeux vidéo (Playstation, Xbox, Wii...), des lecteurs de dvd, chaîne hifi et station Ipod, ordinateur et ordinateur portable, téléphone portable (Iphone, Android...), tablettes numériques (Ipad, Samsung Galaxy, Surface...), etc...) appartenant au débiteur, pourront être saisis. En cas de questions en matière de recouvrement et de saisie mobilière, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats T .F PEY et associés établi dans le 17ème arrondissement de Paris.