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Créanciers attention ! Il est temps d’agir !
créances recouvrement prescription délai de 30 ans passé à 10 ans Loi du 17 juin 2008 effets dix ans plus tard
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La procédure de saisie immobilière engagée par votre avocat
Notre cabinet situé à Paris 17ème arrondissement, non loin de la Porte Maillot et de l'avenue des Ternes, mettra en oeuvre son expérience et son expertise afin de défendre vos droits à l'encontre d'un débiteur.
Spécialisé en procédure d'exécution, votre avocat saura vous conseiller et défendre vos droits, notamment afin que vous recouvriez une créance.
La saisie immobilière est la procédure par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée de la maison ou des immeubles appartenant à son débiteur défaillant afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues.
En effet, le cabinet d'avocats PEY et Associés, dès lors que le créancier dispose d'un titre exécutoire initie la procédure afin de faire vendre le bien immobilier du débiteur, aux enchères publiques.
La saisie immobilière peut porter sur tous les droits relatifs aux immeubles (usufruit et nue propriété) et qui sont cessibles. La saisie d'un immeuble permet également la saisie des sommes rapportées par son exploitation (par exemple, les loyers des baux en cours).
Etabli dans le 17ème arrondissement de Paris, le cabinet d'avocats vous reçoit sur rendezvous pour toute affaire de recouvrement d'impayés, notamment dans les procédures de saisie immobilière.