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Créanciers attention ! Il est temps d’agir !

Le 22 février 2018
créances recouvrement prescription délai de 30 ans passé à 10 ans Loi du 17 juin 2008 effets dix ans plus tard




Créanciers attention !  Il est temps d’agir !

 

Il est temps d’anticiper les effets de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 laquelle, le 19 juin 2018, va entraîner des conséquences irréversibles sur les créances et l’argent qui vous sont dus.


Que dit cette loi ?


De façon synthétique, le délai qui jusqu'àlors, permettait aux créanciers, d’exécuter les condamnations judiciaires, décisions de justice, jugements de tribunaux, arrêts de Cours d’Appel, sentences arbitrales, titres et actes notariés revêtus de la formule exécutoire, et donc de recouvrer et percevoir l’argent qui leur est dû, est passé de 30 ans à 10 ans.


En effet, l’article 26-I de la loi du 17/06/2008 a raccourci de 30 ans à 10 ans le délai pour recouvrer les sommes que vous doivent vos débiteurs, en fixant au 19 juin 2008 le point de départ de ce nouveau délai de 10 ans, et ce pour tous types de créances notariées et judiciaires.


Concrètement, cela signifie que le 19 juin 2018 prochain, des millions de condamnations pécuniaires et créances notariées vont disparaître et partir en fumée en un instant.


Or, ce que nous apprend le monde des débiteurs, c’est qu’il n’y a pas de débiteurs et débitrices à vie, d’insolvabilité éternelle et de dette qui ne puisse être recouvrée.


Un jour ou l’autre, le débiteur ponctuel et le redevable chronique renflouent leur trésorerie et pérennisent leur santé financière en bâtissant, notamment, une stabilité conjugale, familiale, professionnelle et patrimoniale, en général autour de l’âge de 40 ans.


Si donc vous détenez, dans vos papiers, archives, placards, armoires, bureaux, tiroirs, caves, greniers, un jugement du tribunal, une décision judiciaire, un arrêt de cour d’appel, un acte ou titre notarié que vous n’avez jamais pu faire exécuter par un huissier et dont vous n'avez pas perçu l’argent qui vous est du par votre débiteur, il est indispensable de réactiver votre créance avant le 19 juin 2018, et de confier son recouvrement à un professionnel du droit.


L'avocat saura vous guider et choisira la meilleure voie d'éxécution contre votre débiteur, notamment par la saisie de ses rémunérations, ou en procédant à la saisie immobilière de son appartement ou de sa maison, à la saisie mobilière de ses meubles, à la saisie de sa voiture ou encore à la saisie de ses comptes bancaires.


Vos droits seront ainsi respectés, vous récupérerez votre argent et, cerise sur le gâteau, vous encaisserez les intérêts moratoires prescrits par la loi pour toute la durée durant laquelle votre débiteur ne se sera pas acquitté de sa dette envers vous.

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