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Créanciers attention ! Il est temps d’agir !
créances recouvrement prescription délai de 30 ans passé à 10 ans Loi du 17 juin 2008 effets dix ans plus tard
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Mesures d'exécution et hypothèque judiciaire
Tout créancier peut solliciter une inscription d'hypothèque judiciaire sur un bien immobilier de son débiteur, dans le but de prévenir les risques d'insolvabilité de celui-ci.
C'est une des voies d'exécutions offertes par le droit et qui peut être initiée par votre avocat du cabinet PEY et Associés, situé à Paris 17.
L'hypothèque judiciaire permet ainsi de mettre en sûreté et garantir le recouvrement des créances.
Le cabinet d'avocats de Maître PEY, situé entre la place de l'Etoile et la Porte Maillot, à Paris dans le 17ème arrondissement, représente vos intérêts et entreprend toutes les formalités auprès de l'institution en charge des hypothèques -les services de la publicité foncière- à Paris et dans toute la France, et transmet les demandes de renseignements ou encore fait inscrire les hypothèques au profit de ses clients.