Actualités

Le 22 février 2018 Créanciers attention ! Il est temps d’agir !

créances recouvrement prescription délai de 30 ans passé à 10 ans Loi du 17 juin 2008 effets dix ans plus tard

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Le 05 mai 2014 IL N’Y A PAS DE SAISIE IMMOBILIERE ABUSIVE MEME SI LA CREANCE N’EST PAS RECOUVREE

Cass. 2ème Civ., 27 février 2014, n°13-11.865 La Cour de cassation précise utilement, en matière de saisie immobilière, l’interprétation ...

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Le 05 mai 2014 CONDITIONS D’INDEMNISATIONS DES VICTIMES D’INFRACTION

Cass. 2ème Civ., 6 mars 2014, n°13-14.162 Une usine de recyclage de batteries en plomb usagés est à l’origine d’une pollution aux métaux lourds ...

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Le 05 mai 2014 PRISE EN COMPTE D’UN ETAT ANTERIEUR DANS L’INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL

Cass. 2ème Civ., 6 février 2014, n°13-11.074 Une personne fait une chute occasionnant une fracture du fémur gauche. Ayant perdu son emploi alors qu’elle ...

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