La procédure de saisie des rémunérations

Votre avocat spécialisé en matière de recouvrement de créances, vous conseille et défend vos intérêts pour tout litige concernant une voie d'exécution, à Paris ou sur le territoire national.

Le cabinet, situé à Paris 17ème dans le quartier des Ternes, a fait de ces pratiques à fin de recouvrement, une de ses spécialités.

Votre avocat procède à la saisie sur les rémunérations en saisissant le Tribunal d'instance compétent, puis lorsque vous avez obtenu gain de cause, en faisant notifier l'acte de saisie à l'employeur du débiteur.

La saisie des rémunérations est une procédure qui permet au créancier d'obtenir le remboursement de dettes en se faisant verser le salaire de leur débiteur.

Cette procédure ne s'applique que pour les salariés. Elle ne s'applique pas pour les débiteurs n'étant pas salariés. Certaines professions libérales, par exemple architecte, infirmier, médecin, ou encore les entrepreneurs individuels ne sont pas concernées.

Les sommes sont retenues directement auprès de l'employeur.

Vous en saurez plus sur la saisie des rémunérations en contactant le cabinet d'avocats de Maître PEY, situé dans le 17ème arrondissement de Paris.

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